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Regulations: Amendments
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Court Decisions
M-35.1, r. 155 - Règlement sur la mise en marché des bouvillons du Québec
Section 19
Disposition versions
19. La Fédération maintient, aux frais des usagers, un service d’achat pour exécuter les commandes des acheteurs qui désirent acquérir 10 bouvillons ou moins.
La Fédération peut exécuter ces commandes dans les limites et conditions fixées par ces acheteurs; la Fédération peut regrouper leurs commandes et partager un lot entre eux.
Ces acheteurs sont entièrement responsables des commandes placées pour eux par la Fédération.
